Conditions générales de vente d’appareils et de glace carbonique de Polarjet SA

§ 1 Champ d’application général

(1) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à la vente de tous les appareils et de glace carbonique (ci-après «Marchandise») de Polarjet SA («POLARJET»). Des conditions du client contraires ou s’écartant de nos Conditions générales de vente ne s’appliquent pas à moins que nous ayons explicitement consenti à la validité des conditions divergentes par écrit. A défaut de dispositions contraires dans les présentes Conditions générales de vente, les dispositions légales sont applicables.
(2) Il n’y a pas de clauses annexes stipulées oralement. Pour être valable, toute modification du contrat exige la forme écrite.
(3) Sauf disposition contraire, les offres de POLARJET sont sans engagement. La livraison n’est obligatoire qu’avec la confirmation de commande écrite par POLARJET. Dans le cas d’une livraison immédiate, la confirmation de commande peut être remplacée par l’expédition de la marchandise.

§ 2 Prix – conditions de paiement

(1) Les paiements des appareils ou de la glace carbonique sont dus à l’avance, à réception de la facture.
(2) Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, les prix s’entendent départ usine POLARJET à Wil, Suisse.Le prix départ usine ne comprend pas de frais pour le conditionnement.
(3) Le client ne peut prétendre à une compensation que sur constatation de contre-prétentions légales ou reconnues sous forme écrite par POLARJET.

§ 3 Délai de livraison, livraison, cas de force majeure
(1) Les délais de livraison indiqués par POLARJET sont approximatifs. En cas de modifications ultérieures dela commande, influençant le délai de livraison, celui-ci se prolonge en conséquence.
(2) Les dates de livraison convenues correspondent à la date de chargement de la marchandise au point de livraison.Nous sommes autorisés à effecteur des livraisons partielles.
(3) Le délai de livraison ne court qu’à partir de la clarification de tous les détails techniques et commerciaux ainsi de la présentation des autorisations éventuellement requises.
(4) Lorsque l’accomplissement est empêché par la survenance de circonstances imprévues – qu’elles soient dues à POLARJET ou aux fournisseurs de POLARJET – POLARJET est autorisée à reporter la livraison en fonction de la durée de l’empêchement ou de se rétracter partiellement ou complètement en ce qui concerne la partie non encore exécutée. Ceci s’applique également dans les cas d’impossibilité de livrer, lors de la survenance de cas de force majeure, de grève, de blocage ou suite à des mesures prises par les autorités ou l’Etat ainsi que lors de toute autre circonstance ne relevant pas de la responsabilité de POLARJET.
(5) Lors d’imprévus entravant le délai de livraison, POLARJET informera le client immédiatement avoir connaissance desdits imprévus. Le client est en droit de demander une explication à POLARJET quant à son intention de renoncer ou de livrer dans un délai approprié. Si POLARJET ne fournit aucune explication à ce sujet, le client est en droit de se retirer.

§ 4 Transfert des risques

Le risque de perte accidentelle de la marchandise passe au client au moment où la marchandise quitte l’usine (= séparation de la marchandise) de POLARJET à Wil, Suisse, resp. des sites de livraison applicables de POLARJET et de la remise de la marchandise pour l’expédition. Si l’envoi de la marchandise est retardé à la demande du client ou si un retard survient en raison de circonstances ne relevant pas de la responsabilité de POLARJET, le risque de perte accidentelle est transféré au client à partir du délai initialement prévu pour l’expédition de la marchandise.A partir de ce moment, la marchandise est réputée conservée chez POLARJET au risque du client.

§ 5 Garantie des défauts matériels – Protection de garantie

(1) Les défauts matérielsselonart. 197 Droit des obligations, qui sont constatés pendant la durée de la garantie, sur la base de mauvais matériau, de vices de construction ou d'autres violations du devoir, sont éliminés par POLARJET, sur demande écrite du client, par la réparation ou le remplacement des éléments défectueux ou de l’ensemble de l’appareil. POLARJET estimera si une réparation ou un remplacement doit être effectué. Les éléments remplacés deviennent propriété de POLARJET. Les coûts de suppression des vices sont à la charge de POLARJET. Sous réserve d’un autre accord conclu par les parties, les livraisons défectueuses ou les livraisons partielles sont à renvoyer au site de l’expédition. Les frais d’expédition sont à la charge de POLARJET, sauf s’il s’avère par la suite que la marchandise était exempte de défauts. En cas de glace carbonique défectueuse, sur demande écrite, le client est en droit d’exiger un dédommagement de la part de POLARJET. Le client n’est pas tenu de retourner à POLARJET la glace carbonique défectueuse. Si la réparation du dommage échoue totalement ou partiellement, le client a droit à une réduction du prix de vente. Si les défauts constatés sont tels qu’une réparation selon les conditions ci-dessus n’est pas possible dans un délai raisonnable et que la marchandise ne peut être utilisée pour l’objectif prévu resp. que l’utilisation n’est possible que de façon limitée et qu’il ne peut être demandé économiquement au client d’attendre plus longtemps, le client est autorisé à résilier le contrat. Tout autre droit du client au titre de la garantie des défauts est exclu.
(2) Le client est tenu de contrôler les livraisons et les prestations dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, la glace carbonique dans un délai de 1 (un) jour ouvrable, après réception, et, dans le même délai, de communiquer d’éventuels défauts à POLARJET par écrit. S’il omet de le faire, les livraisons et prestations, y compris la glace carbonique livrée, sont réputées acceptées.
(3) Les demandes en garantie du client – ainsi que toute autre demande contractuelle ou légale éventuelle sont par ailleurs exclues lorsqu’ils résultent d’une utilisation des appareils POLARJET en relation avec de la glace carbonique étrangère ou qu’ils résultent d’une manipulation non professionnelle de la glace carbonique, ne correspondant pas aux instructions mentionnées dans l’annexe ainsi qu’aux dispositions mentionnées au § 12 al. 1, p. 2.
(4) Le délai de garantie est de 12 mois, à compter de la remise de la marchandise au client.

§ 6 Responsabilité

(1) La responsabilité de POLARJET pour les demandes de dommages-intérêts du client– quel qu’en soit le fondement juridique et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle –est limitée aux dommages matériels ou personnels occasionnés intentionnellement. Le montant maximal au titre de responsabilité par événement est limité au prix de vente de la marchandise. Toute responsabilité quant aux conséquences d’une interruption d’exploitation ainsi que de l’indemnisation des préjudices pécuniaires, tels que pertes de bénéfice, manque à gagner, dépenses d’intérêts ou autres charges destinées au financement ainsi que les pertes de jouissance est exclue.
Toute autre demande d’indemnités n’existe que dans la mesure où elle est expressément prévue dans les présentes Conditions générales de vente. De plus, les demandes d’indemnités du client contre POLARJET sont exclues selon § 5 (3) Demandes en dommages-intérêts, lorsqu’elles résultent de dommages dus à une utilisation des appareils POLARJET en relation avec de la glace carbonique étrangère ou qu’elles résultent de dommages dus à une manipulation non professionnelle de la glace carbonique, ne correspondant pas aux instructions mentionnées dans l’annexe ainsi qu’aux dispositions mentionnées au § 12 al. 1, p. 2.
(2) Les restrictions de responsabilité de ce paragraphe (§ 6 Responsabilité) ne valent pas en cas de
a) dommages provenant du dol ou de négligence grave;
b) dommages corporels dus à une faute;
c) responsabilités légales inviolables.

§ 7 Réserve de propriété

La marchandise reste propriété de POLARJET jusqu’au complet règlement du prix. Le cas échéant, le client autorise POLARJET à faire inscrire la réserve de propriété ou l’annotation de la réserve dans les registres publics et de remplir toutes les formalités prévues à cet égard dans le droit national y relatif, aux frais du client. Sans l’autorisation écrite de POLARJET, le client n’est pas habilité à vendre ou à céder les produits livrés avant le paiement complet de la marchandise.

§ 8 Limite du domaine d’utilisation des APPAREILS POLARJET

Avec la vente d’appareils POLARJET, aucune licence à des droits de protection éventuels n’est accordée à POLARJET ou à des entreprises liées à POLARJET. Le client et POLARJET conviennent que d’éventuels droits de brevet ne sont pas épuisés avec la vente d’appareils POLARJET et que le client est uniquement habilité à utiliser d’éventuels droits de protection de POLARJET pour les appareils POLARJET pour autant que leur utilisation se fasse avec l’utilisation de glace carbonique POLARJET.

§ 9 Conditionnement et expédition

(1) Dans la mesure où POLARJET s’est engagée à envoyer la marchandise au client, la marchandise est expédiée dans un emballage adéquat. Pour l’expédition, POLARJET assure la marchandise aux frais du client, sauf si un envoi sans assurance a été convenu. Les frais pour l’expédition et l’assurance des appareils POLARJET sont facturés au client en sus du prix au départ usine. Le prix de la glace carbonique comprend le conditionnement et le transport.
(2) Dans la mesure où POLARJET s’est engagée à envoyer la marchandise au client, POLARJET assure la conformité avec toutes les règlementations légales d’exportation applicables en Suisse. Il relève de la responsabilité du client de respecter toutes les dispositions d’importation et de transit.
(3) Le client prend acte que des pertes peuvent être occasionnées lors du transport et du stockage de la glace carbonique. POLARJET s’efforce de maintenir au plus bas les pertes par l’utilisation d’emballages appropriés et garantit qu’au moment de la livraison de la glace carbonique au départ usine, la quantité de ce produit est contenue dans l’emballage telle que convenue. Le risque de pertes de glace carbonique passe au client à partir de la livraison au départ usine. Le client n’a droit à une livraison supplémentaire de glace carbonique que si les pertes sont supérieures à 20% du poids et que ces pertes peuvent être imputées dûment à un conditionnement non professionnel ou à un transport non professionnel de POLARJET ou par des tiers mandatés par POLARJET.

§ 10 Documentation du produit et instructions de service

Tous les appareils POLARJET comprennent une documentation exhaustive avec des données détaillées relatives à l’installation, aux dispositions spécifiques d’élimination ainsi que des instructions de service. La documentation remise au client est en langue allemande.

§ 11 Installation des appareils POLARJET

(1) Si non mentionné dans l’offre de vente de POLARJET, l’installation des appareils POLARJET chez le client ne fait pas partie des prestations obligatoires de POLARJET. De ce fait, l’installation se fait sous l’unique responsabilité du client. Des dommages aux appareils POLARJET, occasionnés par l’installation incorrecte, contraire aux instructions d’installation de POLARJET, entraînent une exclusion du droit à la garantie ainsi que de toute autre contestation pour responsabilité, dans le cas où les appareils POLARJET ont été endommagés par une réalisation incorrecte de l’installation par le client.
(2) Il en va de l’unique responsabilité du client que les raccords d’alimentation utilisés pour les appareils POLARJET correspondent aux exigences de la documentation relative aux appareils POLARJET (p. ex. spécification de l’air comprimé).
(3) Les produits POLARJET sont fabriqués selon les standards industriels les plus stricts. Leur utilisation et leur installation sont permises par le droit suisse et correspondent aux standards européens. Il en va de la responsabilité du client que l’installation et l’utilisation des machines et des appareils correspondent également à la législation de pays tiers. Des licences et autorisations complémentaires peuvent être requises selon la législation locale.

§ 12 For et lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour les livraisons (si non spécifié autrement) et pour les paiements ainsi que le for exclusif est au siège de POLARJET à Wil, Suisse. POLARJET est toutefois habilitée à intenter une action en justice contre le client à son siège ou au lieu de situation de la chose. Le rapport contractuel correspond au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne.

§ 13 Clause de sauvegarde

Lorsqu’une clause des présentes Conditions générales de vente ou du contrat est nulle et non avenue, il n’est pas dérogé à la validité des autres dispositions. En lieu et place, il s’applique du point de vue économique ce qui se rapproche le plus possible de cette disposition. Ceci s’applique également pour des éventuelles lacunes dans les Conditions générales de vente ou dans le contrat.

Annexe relative aux Conditions générales de vente d’appareils et de machines de Polarjet SA.

Manipulation et transport de glace carbonique

1. Généralités

1.1 La glace carbonique est du dioxyde de carbone (CO2) c’est-à-dire du gaz carbonique sous forme solide. La glace carbonique se sublime, c’est-à-dire qu’elle passe de l’état solide à l’état gazeux. La glace carbonique n’est pas une marchandise dangereuse soumise à l’ADR.
1.2 Potentiel de dangerosité de la glace carbonique
1.2.1 Risque de suffocation:1 kg de glace carbonique équivaut à environ 0,5 mètre cube de gaz carbonique. Le gaz est une fois et demie plus lourd que l’air et se concentre toujours au sol.
1.2.2 Gelures de la peau: toujours porter des gants de protection isolants lors de la manipulation de glace carbonique. Le produit a une température de –78,9 °C et occasionne des gelures de la peau.
1.2.3 Ne pas jouer avec la glace carbonique! Ne pas mettre de glace carbonique dans la bouche! La glace carbonique n’est pas de la glace comestible. Ne pas sucer la glace carbonique ni l’ajouter à des boissons pour les refroidir! Éviter le contact direct avec la peau!
1.2.4 Ne pas stocker la glace carbonique dans des récipients hermétiques. La glace carbonique passe à l’état gazeux, et la pression créée peut faire exploser le récipient.

2. Transport et instructions sur la sécurité de chargement

2.1 Pas d’emballage en commun de marchandises pouvant avoir des réactions dangereuses entre elles.
2.2 La glace carbonique doit être entreposée de manière à ce que son emplacement ne puisse se modifier lors du transport. Ceci impose d’assurer la sûreté du chargement par des sangles, des filets etc.
2.3 La glace carbonique ne doit pas être transportée dans l’habitacle. Lorsqu’un transport de glace carbonique ne peut s’effectuer que dans l’habitacle, son emplacement doit être le plus éloigné possible du conducteur.
2.4 Lors du transport de glace carbonique – indépendamment du fait que le produit se trouve dans l’habitacle ou dans le coffre – il y a lieu de veiller à une aération suffisante du véhicule. Lors de trajets plus longs, il est impératif de rouler avec les vitres baissées.

3. Respect des dispositions relatives à la manipulation et au transport de glace carbonique

Le respect des dispositions mentionnées aux chiffres 1 et 2 de l’annexe – également pour des tiers participant à l’expédition et au transport – ainsi que la responsabilité éventuelle pour une manipulation ou un transport incorrect de glace carbonique incombe au cas par cas à la partie responsable de l’expédition et du transport.

[NdT] EN CAS DE DIVERGENCE SEULE LA VERSION ALLEMANDE FAIT FOI